Tous les 4 ans vous élisez 3 locataires pour vous représenter au conseil d’administration d’Immobilière Atlantic Aménagement
Cette année les élections auront lieu le 20 novembre 2018
Étapes
Appel à candidatures
Vous pouvez vous présenter sous certaines conditions en vous rapprochant d’une association pouvant se porter candidate qui déposera sa liste jusqu’au 8 octobre 2018.
Listes des candidats
Elles vous seront communiquées un mois avant la date des élections, soit au plus tard le 19 octobre 2018.
Modalités de vote
Vous recevrez le matériel de vote au plus tard le 8 novembre 2018. Vous aurez la possibilité de voter en quelques clics via internet (rapide, facile, sécurisé) ou en renvoyant gratuitement la carte T à la boîte postale.
Résultats des élections
Vous pourrez les consulter sur le site internet et dans les panneaux d’affichage.
Candidature
Qui peut présenter sa candidature ?
Sont éligibles les personnes physiques, âgées de 18 ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation, qui sont locataires d’un local à usage d’habitation de la Société et qui peuvent produire :
• soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature ; dans le cas où le locataire n’aurait pas reçu cette quittance, il sera considéré qu’il satisfait à cette condition en produisant la dernière quittance disponible,
• soit le reçu de paiement partiel mentionné à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
• soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ou le plan d’apurement conclu avec la Société, les locataires satisfaisant dès lors aux termes du 2° alinéa de l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la demande a été déclarée recevable par la commission de surendettement.
En conséquence, la situation financière du candidat sera appréciée sur sa situation locative pour le seul mois qui précède le dépôt de candidature ; le locataire étant éligible s’il règle de façon totale ou partielle le dernier mois de loyer et charges.
Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.
Quelle est la durée du mandat ?
Les représentants des locataires sont élus pour 4 ans jusqu’aux élections suivantes. Ils sont membres du conseil d’administration à compter de la clôture du dépouillement du scrutin. La perte de la qualité de locataire ou d’actionnaire met un terme aux fonctions du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l’article R. 422-2-1 (4°) du code de la construction et de l’habitation.
Comment poser sa candidature ?
En constituant une liste de candidats locataires de la Société composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentée par des associations affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l’habitation, notamment par les articles L. 411 et L. 441 et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville. Elles doivent comporter chacune 6 noms classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l’attribution des sièges lors de la publication des résultats.
Cette liste sera déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société, au plus tard six semaines avant la date du scrutin. Pour les envois postaux, c’est la date de réception au siège qui fera foi.
Cette liste de candidats doit être accompagnée :
• de la production d’une lettre accréditive par une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation.
• et pour chaque candidat :
– d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation,
– d’une déclaration personnelle de candidature signée, ces deux éléments pouvant être produits sur un même document.
La reproduction des professions de foi de chaque liste sera assurée par la société en couleur avec sigle de l’association ou de la confédération représentée. Les professions de foi devront tenir sur un document recto-verso 21 x 29,7 cm.
Listes des candidats
Comment savoir quelles candidatures ont été déposées ?
La diffusion des listes des candidats sera faite auprès des locataires un mois au moins avant la date de l’élection sur le site internet de la société et par voie d’affichage pour les locataires en logement collectif et par courrier pour les locataires en logement individuel.
Votes
Qui vote ?
• les personnes physiques qui ont conclu avec la Société, un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et qui ont toujours la qualité de locataire de la Société à la date de l’élection.
• Les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la Société six semaines avant la date de l’élection ainsi que ceux justifiant de la bonne exécution d’un plan d’apurement de leur dette et qui satisfont aux conditions fixées par le juge ou le plan d’apurement (ces locataires satisfaisant dès lors aux termes du 1° de l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation).
• Les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation un contrat de sous-location d’un logement de la Société au plus tard six semaines avant la date de l’élection ; les associations ou centres précités transmettent à la Société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une seule voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne dispose que d’une seule voix.
Comment voter ?
Le vote pourra se faire soit par internet soit par correspondance.
Le matériel comprenant tous les documents pour voter sera adressé 8 jours au moins avant la date d’élection. En cas de non réception de matériel de vote, un numéro d’assistance sera disponible.
Résultats
Comment consulter les résultats ?
Les résultats seront communiqués directement en ligne et par voie d’affichage dans tous les immeubles de la société.